Terms of service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Préambule

Le site Internet www.maitia.fr est un service de : La société QUEMCHI sise : 11 rue du Perche 75003 Paris

Adresse URL du site : www.maitia.fr  

Tél. : 06 44 14 62 58
e-mail : serviceclient@maitia.fr 
Numéro de Siret : 51186769900049 
RCS PARIS 511 867 699

Le site Internet MAITIA.FR commercialise des bijoux.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’ACHETEUR est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 
Elles sont accessibles sur le site internet MAITIA.FR et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le VENDEUR et l’ACHETEUR conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. 
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.

Les conditions générales de ventes disponibles sur notre site MAITIA.FR sont conclues entre LA SOCIETE QUEMCHI et une personne physique ci-après dénommée LE CLIENT.

Il est interdit d’acheter des produits en vue de revente et d’en faire commerce. LE CLIENT est réputé être l’utilisateur à titre personnel ou pour le compte d’un tiers du bijoux acquis.

LA SOCIETE QUEMCHI se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs du site MAITIA.FR. Les modifications opérées entreront en vigueur dès la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales, dont la version qui prévaut sera la dernière version mise en ligne sur le Site.

LA SOCIETE QUEMCHI déclare respecter les règles de protection de la vie privée des utilisateurs ou clients. Elle s 'engage à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel.

Pour être informé, l’utilisateur ou client peut se reporter à la rubrique Politique de confidentialité.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le VENDEUR à l’ACHETEUR, à partir du site internet MAITIA.FR et ne concernent que les achats effectués sur le site MAITIA.FR.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’ACHETEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’ACHETEUR, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien
  • Le prix du bien
  • Le délai auquel le VENDEUR s’engage à livrer le bien
  • Les informations relatives à l’identité du VENDEUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

LE CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente sans restriction ni réserve, antérieurement à la passation de sa commande.

Pour une première commande, LE CLIENT doit créer un compte sur le site MAITIA.FR dans lequel il renseignera ses prénom, nom, numéro de téléphone adresse email, adresse de facturation, de livraison, et mot de passe.

Pour la bonne marche de la commande, les informations devront être exactes et complètes afin de permettre la livraison. Les identifiants du CLIENT sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Tout achat fait avec lesdits identifiants sera considéré comme fait par LE CLIENT. En cas de perte ou de vol, le client est tenu d’en informer immédiatement la SOCIETE QUEMCHI par le site MAITIA.FR.

LE CLIENT peut à tout moment obtenir la désactivation de son compte en envoyant un mail à serviceclient@maitia.fr .

LE CLIENT pourra, s’il le souhaite, recréer un compte à sa convenance.

A la validation de la commande, LE CLIENT doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité du site MAITIA.FR.

La validation de la commande vaut donc pour acceptation desdites conditions, des prix et descriptions des produits vendus sur le site MAITIA.FR.

Une fois terminée, la Commande est transmise à la Société pour traitement.
La Société QUEMCHI, par le biais de la marque MAÏTIA, accusera réception de la Commande dès validation en envoyant un email au CLIENT à son adresse email.

La Société QUEMCHI se réserve le droit de ne pas accepter une commande émanant d’un CLIENT avec lequel elle aurait un litige en cours, si elle considère que LE CLIENT se livre à des activités frauduleuses, en cas de défaut de paiement ou tout autre motif légitime.

Pour le suivi de commande, LE CLIENT peut à tout moment contacter le service client du site MAITIA.FR par mail : serviceclient@maitia.fr  ou par téléphone au 06 44 14 62 58.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’ACHETEUR et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’ACHETEUR :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
  • Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’ACHETEUR est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le VENDEUR Tél. : 06 44 14 62 58 - e-mail : serviceclient@maitia.fr 

Article 6 – Confirmation de commande

Le VENDEUR fournit à l’ACHETEUR une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du VENDEUR et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le VENDEUR.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée. 
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable est celle de la France et varie en fonction du pays où les produits sont livrés.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’ACHETEUR. 
Pour régler sa commande, l’ACHETEUR dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le VENDEUR et listés sur le site du VENDEUR :

  • PAYPAL
  • Cartes de paiement : CB, MasterCard®, Visa®, American Express®.

L’ACHETEUR garantit au VENDEUR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le VENDEUR se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un ACHETEUR qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les règlements effectués sur notre site sont débités en Euros.

Les numéros de carte de paiement conservés sur le site de notre établissement bancaire et non sur celui de MAITIA.FR

Article 11 – Délais – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront de 10 à 20 jours à compter du jour suivant celui où l’ACHETEUR a passé sa commande, selon les modalités suivantes via UPS. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. 
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. 
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’ACHETEUR devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au VENDEUR d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. 
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’ACHETEUR pourra librement rompre le contrat. 
L’ACHETEUR devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. 
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. 
L’ACHETEUR pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. 
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le VENDEUR est tenu de rembourser l’ACHETEUR de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

Article 12 – Modalités de livraison

Pour des raisons de sécurité les livraisons seront effectuées en mains propre. Nous vous remercions de vérifier la conformité des produits, au moment de la livraison. En cas de colis endommagé ou de contenu non conforme à la commande, LE CLIENT doit contacter le service client de MAITIA.FR à l’adresse email serviceclient@maitia.fr  ou au Tél. : 06 44 14 62 58.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. 
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR sur le bon de commande, l’ACHETEUR devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au VENDEUR à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’ACHETEUR est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra d’organiser une nouvelle présentation du colis. 
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’ACHETEUR doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’ACHETEUR doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). 
L’ACHETEUR doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). 
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’ACHETEUR, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’ACHETEUR devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au VENDEUR à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. 
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au VENDEUR, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du VENDEUR dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, …).

 

Article 13 – Erreurs de livraison 
L’ACHETEUR devra formuler auprès du VENDEUR le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 
La réclamation pourra être faite, au choix de l’ACHETEUR :

  • Par téléphone au numéro suivant : 06 44 14 62 58
  • Par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@maitiafr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le VENDEUR de toute responsabilité vis-à-vis de l’ACHETEUR. 
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine selon les formalités que le VENDEUR communiquera à l’ACHETEUR. Les frais de retour sont à la charge du VENDEUR.

 

Article 14 – Garantie des produits

Nous vous offrons une garantie d’un an à partir de la date de réception. Durant la période de 12 mois de la garantie commerciale, le site MAITIA.FR prend en charge gratuitement les réparations, dans la mesure où elles sont liées à une utilisation conforme et normale du produit.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Il suffira de contacter le service client : serviceclient@maitia.fr  qui vous indiquera la marche à suivre.

Si celui-ci a été endommagé abusivement, MAITIA.FR pourra facturer la réparation au client.

Au-delà de ce délai, les réparations seront payantes. A ce titre, il conviendra de demander un devis au service client.

 

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’ACHETEUR. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires …) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne. Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué à l’ACHETEUR. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. 
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais de retour sont à la charge de l’ACHETEUR. 
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le VENDEUR, des produits retournés par l’ACHETEUR dans les conditions prévues ci-dessus.

Pour formuler une demande de retour, merci de l’adresser dans ce délai à serviceclient@maitia.fr .

Une fois informé, notre service client vous adressera les indications quant à la marche à suivre pour le renvoi du bijou.

 

Article 16 – Force majeure 
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, I ‘arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie.

 

Article 17 – Propriété intellectuelle 
Le contenu du site internet reste la propriété du VENDEUR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. 
Les ACHETEURS s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18 – Informatiques et Libertés 
Les données nominatives fournies par l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. 
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du VENDEUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet MAITIA.FR a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. 
L’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site MAITIA.FR.

 

Article 19 – Non-validation partielle 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 – Non-renonciation 
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 21 – Titre 
En cas de difficulté d’interprétation entre un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 – Langue du contrat 
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 – Médiation 
L’ACHETEUR peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 24 – Loi applicable 
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.

Dans les deux cas, le tribunal compétent est celui de Paris.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’ACHETEUR s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

 

Article 25 – Protection des données

Données collectées 
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte lors de la création du compte de l’utilisateur : ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale.
  • Lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement :
    • Profil : utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
    • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur
    • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site web par l’utilisateur
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web
  • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateur
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec l’utilisateur

Partage des données 
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
  • Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.
  • Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
  • Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité 
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Mise en œuvre des droits des utilisateurs En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel , les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : serviceclient@maitia.fr .

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause 
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Annexe :

Article L. 217-4 : « Le VENDEUR livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. » 
Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: 
    – s’il correspond à la description donnée par le VENDEUR et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’ACHETEUR sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
    – s’il présente les qualités qu’un ACHETEUR peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’ACHETEUR, porté à la connaissance du VENDEUR et que ce dernier a accepté. » 
    Article L. 217-6 : « Le VENDEUR n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ». 
    Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois Le VENDEUR peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » 
    Article L. 217-8 : « L’ACHETEUR est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui- même fournis. » 
    Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’ACHETEUR choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix de l’ACHETEUR si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’ACHETEUR. » 
    Article L. 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’ACHETEUR peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’ACHETEUR ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » 
    Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’ACHETEUR. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. 
    Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 
    Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’ACHETEUR du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. » 
    Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le VENDEUR final à l’encontre des VENDEURS ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. 
    Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’ACHETEUR. 
    Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. 
    En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le VENDEUR reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
    Les dispositions des articles L 2174, L 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
    En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’ACHETEUR est en droit de s’en prévaloir. » 
    Article L. 217-16 : « Lorsque l’ACHETEUR demande au VENDEUR, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’ACHETEUR ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Code civil

 

Article 1641 : « Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’ACHETEUR ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 
Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le VENDEUR peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité » apparents.